Loi de transparence

Loi Bertrand : Dispositif de Transparence

Prothys Orthopédie se conforme aux obligations légales qui lui incombent, notamment celles résultant du Dispositif de Transparence découlant des articles L1453-1 et L4113-6 du Code de la santé publique (CSP), de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (ci-après : la « Loi »). Par conséquent, Prothys Orthopédie est amené à rendre publique des informations sur des conventions non commerciales ainsi que tous avantages (en nature ou en espèces) dont le montant est supérieur ou égale à 10 € qu’elle a pu procurer directement ou indirectement à des professionnels de santé, établissements, fondations, sociétés, et autres acteurs mentionnés dans la Loi.

Base Transparence Santé

 

 

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